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DROIT DES CONTRATS : LA TACITE RECONDUCTION
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 27 janvier 2017 ( Pôle 5 chambre 8 RG: 14/17575 ) vient de confirmer une décision…
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Droit de la famille : la réforme du divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’a plus à être homologué par le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement…
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Copropriété : intérêt et qualité à agir
Tout copropriétaire peut-il agir à l’encontre d’un autre copropriétaire ? Oui nous répond la Cour de Cassation tout copropriétaire peut agir à l’encontre de son voisin…
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Bail commercial : clause de révision légale et clause d’indexation
Lorsque vous êtes propriétaire de locaux commerciaux et que vous souhaitez réviser le loyer en fonction de l’indice des loyers commerciaux, faites attention à la…
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