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Bail commercial : clause de révision légale et clause d’indexation
Lorsque vous êtes propriétaire de locaux commerciaux et que vous souhaitez réviser le loyer en fonction de l’indice des loyers commerciaux, faites attention à la rédaction de votre clause relative à la révision du loyer.
Il existe une vraie différence entre la clause de révision légale et la clause d’indexation.
En effet, la clause d’indexation est automatique c’est à dire que le loyer est augmenté chaque année en fonction de l’indice sans formalisme particulier.
En revanche, la clause de révision triennale du loyer ne permet pas une telle révision annuelle.
Elle ne peut intervenir qu’à l’issue de chaque période triennale et doit faire l’objet d’une demande de révision répondant à un certain formalisme.
En outre, dans le cadre de la révision triennale « le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande. » (Article R 145-20 du code de commerce).
Cela signifie que la demande de révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision et qu’elle ne peut donc pas être rétroactive.
Cela est d’ailleurs confirmé par l’article L 145-38 du Code de commerce aux termes duquel : « La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision ».
Aussi, les demandes de révisions de loyer effectuées pour des périodes antérieures à la demande de révision ne peuvent prospérer.
La fixation d’un nouveau loyer révisé, en fonction de l’indice, ne peut trouver application que pour l’avenir.
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