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Droit de la famille : la réforme du divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’a plus à être homologué par le juge aux affaires familiales.
Le divorce par consentement mutuel doit désormais être rédigé par les deux avocats des époux et le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat n’est plus possible.
La convention de divorce est ensuite enregistrée auprès des minutes d’un notaire.
Cette nouvelle loi va, bien évidemment, désengorger les tribunaux.
En revanche, de nombreuses questions restent encore en suspens et notamment la question de la force de chose jugée de la convention enregistrée : A priori la convention pourra être exécutée au même titre qu’un jugement. Néanmoins, si un des époux veut remettre en cause la convention, le pourrait-il ? et dans l’affirmative dans quel délai ?
Les tribunaux risquent d’avoir à se prononcer prochainement sur tous ces points…à suivre !
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