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Copropriété : intérêt et qualité à agir
Tout copropriétaire peut-il agir à l’encontre d’un autre copropriétaire ?
Oui nous répond la Cour de Cassation tout copropriétaire peut agir à l’encontre de son voisin et ce, même s’il n’a pas d’intérêt à agir. Il peut introduire une procédure qui n’a pour seule finalité que de faire respecter le règlement de copropriété.
En revanche, encore faut-il qu’il ait la qualité à agir !
Quelle est la différence ?
Un copropriétaire peut agir contre un autre copropriétaire à la condition qu’ils soient tous deux copropriétaires des même parties communes. Or ce n’est pas le cas lorsque le règlement de copropriété introduit des parties communes spéciales à chaque bâtiment et qu’un copropriétaire d’un bâtiment assigne le copropriétaire d’un autre bâtiment. Dans ce cas de figure le copropriétaire demandeur n’avait aucune qualité à demander la démolition du duplex créé par son voisin dans la mesure où il n’était pas copropriétaire des parties communes spéciales ! C’est une décision du 19 novembre 2014 qui a été largement commentée.
Vous la trouverez ici :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2014_5876/novembre_6835/1391_19_30568.html
Cette décision est l’épilogue d’une procédure gagnée devant le TGI de PARIS et la Cour d’Appel de PARIS par le Cabinet Emmanuelle COHEN.
Le Cabinet reste à votre disposition si vous souhaitez obtenir plus de précisions concernant cette affaire.
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